Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour les seules nécessités de la vérification du droit de circulation et de séjour, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille.
En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.
Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, […] existe en droit positif, notamment à l'article L. 813-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit leur fouille ainsi que celles des bagages. […] L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application de l'article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union s'effectue dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article 189. […]
Lire la suite…[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, […] L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, […] R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […] — qu'en contradiction avec l'article L813-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort du procès-verbal d'examen de fouille réalisé pendant le temps de sa retenue, […] Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé,dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, […]
[…] Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, […] Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention. […] Dès lors, il n'est pas établi que le contrôle du bagage de M.[O] [L] n'aurait pas respecté les conditions posées par l'article L 813-9 précité.
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Sur la violation des articles L.813-9, 813-12 et 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il ressort de la lecture de l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
Nouveaux articles 60 à 60-10 sur le droit de visite Esprit dans l'étude d'impact du projet Finalités de la visite Art. 60 . – Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, […] existe en droit positif, notamment à l'article L. 813-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit leur fouille ainsi que celles des bagages. […] L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application de l'article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union s'effectue dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article 189. […]
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