Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Placé en garde à vue le lendemain, le ministère de l'Intérieur avait arrêté le 7 janvier deux décisions relatives à son expulsion du territoire français et le retrait de son titre de séjour et à la fixation de l'Algérie comme pays de destination, sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Également, […] conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] En effet, aux termes de l'article L. 631-1 de ce code, « l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public » mais l'article suivant précise que « ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ». […] Les articles L. 632-1 et L. 632-2 du même code prévoient, en outre, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré dans le livre II « Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille » dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, […] de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3 « . […] En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit, pour les motifs rappelés aux points 4 à 11 du présent arrêt doit être écarté.
[…] 4. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article L. 614-5, et des articles L. 631-1 à L. 631-4, L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3. ». […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial (…) ». L'article L. 631-2 du même code dispose que : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger, […]
Selon les articles L631-1 à L631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave à l'ordre public, […] Cette commission est composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d'un magistrat et d'un conseiller du tribunal administratif. […] Comme le prévoit la loi, cette annulation a eu pour conséquence la libération immédiate de l'intéressé (article L. 614-16 du CESEDA). […]
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