Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;(…). » Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. […] Enfin, pour justifier du caractère stable et continu de leur concubinage depuis leur mariage religieux en 2011, les requérants produisent la demande d'asile de M. D… du 4 mars 2019, une attestation de sa demande d'asile du 20 mars 2019, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, […] de ressources ou de logement. ». L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, […] aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, […] n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () « . Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : » Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, […]
Nous vous en avons déjà entretenus au stade de la procédure d'admission, car une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée à l'encontre des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) en tant qu'elles s'appliquent aux réfugiés et bénéficiaires d'une protection subsidiaire demandant le bénéfice de la réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 à L. 561-4 du même code. […] Ces articles renvoient en effet aux conditions posées pour le regroupement familial de droit commun, […]
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