Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Dans son ancienne version, l'article R5221-3 du Code du travail dispose « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, […] 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L554-1 à L554-4 du même code sont remplies ».
Lire la suite…-1, L. 423-2, L. 423-7, […] L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies. […] de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Mais attendu que l'article L554-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le Juge ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original de son passeport ;
[…] 4. En second lieu, la décision en litige, exclusivement fondée sur les dispositions précitées des articles L. 554-1 à L. 554-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comporte aucun motif tenant à l'obligation de l'employeur de déclarer l'emploi de son salarié auprès des services de l'URSSAF. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte la régularisation de ses obligations de déclaration à ce titre doit être écarté comme inopérant. […] M.-L. Hameline
[…] Vu les dispositions des articles L.512-1, L. 551-1 à L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'il est en toute hypothèse justifié par les circonstances insurmontables liées au nombre de personnes placées en retenue tel qu'il résulte de l'avis commun adressé au Procureur de la République concernant 4 personnes auxquelles il a fallu notifier leur placement en retenue ; qu'il n'en résulte aucune irrégularité ni aucun grief ; […] Attendu que l'obligation de diligences incombant à l'administration au terme de l'article L554-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation de moyen ; […]
Dans son ancienne version, l'article R5221-3 du Code du travail dispose « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, […] 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L554-1 à L554-4 du même code sont remplies ».
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