Article L531-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L531-30Article L531-32
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 24

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile (…) ». Selon l'article L. 531-31 du même code : « La décision (…) de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27 (…) ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.

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2. Tribunal administratif de Nancy, Ju oqtf 6 semaines, 10 octobre 2022, n° 2202493Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 « . […] Enfin, aux termes de l'article L. 531-31 : » La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 1er février 2023, n° 2300304Rejet

[…] Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B ait déclaré qu'il a déposé une demande d'asile en Italie, il ressort du mémoire du préfet du Var que l'intéressé a également formé une demande initiale d'asile en France, qui a été traitée le 30 janvier 2023 par les services préfectoraux en examen accéléré sur le fondement des articles L. 531-24 à L. 531-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en étant transmise au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]

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