Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 « . […] Enfin, aux termes de l'article L. 531-31 : » La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, […]
[…] Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B ait déclaré qu'il a déposé une demande d'asile en Italie, il ressort du mémoire du préfet du Var que l'intéressé a également formé une demande initiale d'asile en France, qui a été traitée le 30 janvier 2023 par les services préfectoraux en examen accéléré sur le fondement des articles L. 531-24 à L. 531-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en étant transmise au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
[…] Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 31 août 2022 et le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] 4. L'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience. / Pour les affaires relevant de l'article L. 532-7 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 531-32 à L. 531-35, […]