Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
[…] — elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 22 juillet 2025.
[…] du 31 mai 2023 en application de l'article L.531-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] en vertu de l'article L . 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531 -24 et au 5° de l'article L. 531 -27 / () ». Aux termes de l'article L.531 […]
[…] Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, […] Aux termes de l'article L. 531-22 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». […]