Absence de mise en demeure
Décisions
Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur pour retard dans la livraison.
[…] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, énonce que l'entreprise avait le temps de régulariser la situation durant les investigations de l'inspection du travail consécutives à l'accident grave survenu, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un grief, alors que le procès-verbal n'ayant été dressé que près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Henri Y…, demeurant « Aux quatre vents » à Champagnac-de-Belair (Dordogne), […] Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. Y… un rappel de salaires échus au 31 décembre 1973 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de mise en demeure antérieure au 29 mai 1974, date de l'assignation en justice, à laquelle M. Y… fixait lui-même dans ses conclusions le point de départ des intérêts des sommes qu'il réclamait, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
[…] alors, d'autre part, que le caractère fautif de l'inexécution par le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; […]
La décision de consigner une somme de 200.000 Frs adressée à l'exploitant d'une décharge sans l'avoir mis en demeure préalablement d'effectuer les travaux prescrits est annulée (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976).
° un demandeur en divorce ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de retenir certains de ses griefs en raison de leur anciennete, des lors que la decision enonce que l'anciennete de ces griefs demontrait qu'ils n'avaient pas rendu intolerable le maintien du lien conjugal. ° un mari deboute de sa demande en divorce ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de retenir a la charge de la femme le refus de co-habitation des lors qu'il a ete constate qu'il ne justifiait pas avoir mis son epouse en demeure de le rejoindre et l'avait meme toujours laissee, depuis plusieurs annees, dans l'ignorance de ses affectations successives.
[…] dès lors, sans violer l'article 1134 du Code civil, énoncer que la preuve n'était pas rapportée d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Cinéfoto ; Mais attendu que la cour d'appel ayant seulement constaté qu'aucune des parties n'avait usé d'une clause du contrat litigieux lui permettant de faire cesser l'infraction de concurrence déloyale par simple mise en demeure, ce contrat étant dans le débat, comme étant invoqué par chacune des parties, […] l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société Cinefoto n'avait pas commis de faute, les motifs retenant une absence
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir rejete la demande des bailleurs, au motif que leur attitude au cours d'une procedure de revision du prix du loyer aurait implique une tolerance en ce qui concerne la fermeture du cafe par les preneurs pendant six mois d'hiver, tolerance qui aurait du etre prealablement revoquee par une mise en demeure, alors, selon le moyen, d'une part, […] la resolution immediate du bail, d'autre part, que la renonciation a un droit ne se presume pas et ne saurait etre etablie sous le nom de tolerance du seul chef de l'absence de protestation, lors d'une procedure separee en fixation de prix de location, anterieure aux nouveaux manquements ;
[…] que les praticiens ont réclamé un décompte individuel ; qu'en mai 1981, ils ont déposé plainte auprès des autorités judiciaires, au motif que l'absence de contrats écrits les mettait en infraction avec le Code de la santé publique ; que, le 4 juin 1981, la clinique a dénoncé les conventions tacites qui l'unissaient à la plupart des médecins ; […] à elle seule, justifier la lettre de rupture du 4 juin 1981, la cour d'appel a pu estimer que la responsabilité de cette rupture, effectuée sans mise en demeure préalable, incombait au Centre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans être tenue
Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l'indemnité d'éviction […] que le 13 mars 2003, le bailleur a signifié à la locataire son refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes tirés d'un constat d'huissier de justice en date du 15 janvier 2003 ; que la société Liger l'a assigné en paiement d'une indemnité d'éviction ; que M. X… a mis en demeure, le 4 février 2004, la société Liger de mettre fin aux infractions ; […]
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Commentaires
Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi n°14-19.875 Lorsque l'administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l'absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n'est pas résilié de plein droit. […] Pour approfondir : Suite à la mise en redressement judiciaire d'une société, l'administrateur judiciaire a informé un cocontractant qu'il n'entendait plus poursuivre le contrat. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi, et indique que : « en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation juge que s'il n'est pas accompagné de la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 I 1 du Code de Commerce le congé donné par le bailleur au locataire commercial n'en est pas moins valable et que le locataire a droit à une indemnité d'éviction : « Vu l'article L. 145-17 du code de commerce; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé; […]
Lire la suite…Enfin, les juges du fond constataient que l'absence de mise en demeure n'avait causé aucun préjudice en vertu de l'adage « pas de nullité sans grief ». A l'appui de son pourvoi, l'employeur soutenait que l'obligation de mise en demeure incombait aux inspecteurs dans la mesure où ils se prononçaient, dans le cadre d'un contrôle général sur la méconnaissance de l'obligation d'aménager les lieux de travail et ne faisaient pas référence à l'accident du travail survenu la veille de leur visite. […] Ainsi, il appartenait à la Cour de cassation de définir les contours de la notion de danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés, […]
Lire la suite…La norme NF P 03-001 (version 2000) portant CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, auquel était soumis le contrat, prévoit des intérêts pour retards de paiement au taux d'intérêt légal augmenté de sept points, après mise en demeure du maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. […] La Cour décide que l'absence de la mise en demeure requise n'a pas pour conséquence, comme l'avait jugé la cour d'appel, de faire courir les intérêts au taux conventionnel à compter seulement de la délivrance de l'assignation en paiement, […]
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation, suite à une demande d'avis dont elle avait été saisie par un conseil de prud'hommes, vient de décider que l'article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cass. Soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003 Partager :
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L257-0 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du présent livre avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail. S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le refus opposé à ces recours est motivé.
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des observations du prestataire, le directeur de l'organisme de recouvrement lui adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois. La mise en demeure peut concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
Article 1062 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article L581-33 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Article L325-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. […]
Article L257 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. […]
Article L441-3-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
[…] Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces locaux d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
Suggestions
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 9 octobre 2024, n° 2300341
- KP-IMMO-D (839354461)
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661