Absence de mise en demeure
Décisions
Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur pour retard dans la livraison.
[…] Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, prise de l'absence de mise en demeure préalable, énonce que l'entreprise avait le temps de régulariser la situation durant les investigations de l'inspection du travail consécutives à l'accident grave survenu, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un grief, alors que le procès-verbal n'ayant été dressé que près de seize mois après l'accident, il devait être précédé d'une mise en demeure préalable
[…] alors, d'autre part, que le caractère fautif de l'inexécution par le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; […]
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Henri Y…, demeurant « Aux quatre vents » à Champagnac-de-Belair (Dordogne), […] Y… un rappel de salaires échus au 31 décembre 1973 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de mise en demeure antérieure au 29 mai 1974, date de l'assignation en justice, à laquelle M. Y… fixait lui-même dans ses conclusions le point de départ des intérêts des sommes qu'il réclamait, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
La décision de consigner une somme de 200.000 Frs adressée à l'exploitant d'une décharge sans l'avoir mis en demeure préalablement d'effectuer les travaux prescrits est annulée (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976).
[…] Georges-André X…, syndic judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), …, […] dès lors, sans violer l'article 1134 du Code civil, énoncer que la preuve n'était pas rapportée d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Cinéfoto ; Mais attendu que la cour d'appel ayant seulement constaté qu'aucune des parties n'avait usé d'une clause du contrat litigieux lui permettant de faire cesser l'infraction de concurrence déloyale par simple mise […] l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société Cinefoto n'avait pas commis de faute, les motifs retenant une absence
° un demandeur en divorce ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de retenir certains de ses griefs en raison de leur anciennete, des lors que la decision enonce que l'anciennete de ces griefs demontrait qu'ils n'avaient pas rendu intolerable le maintien du lien conjugal. ° un mari deboute de sa demande en divorce ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir refuse de retenir a la charge de la femme le refus de co-habitation des lors qu'il a ete constate qu'il ne justifiait pas avoir mis son epouse en demeure de le rejoindre et l'avait meme toujours laissee, depuis plusieurs annees, dans l'ignorance de ses affectations successives.
[…] pour infraction a une clause obligeant le preneur a tenir toujours ouvert et achalande le cafe, la cour d'appel a decide qu' "une tolerance avait ete accordee (au preneur) en ce qui concerne la fermeture de (son) cafe pendant les six mois d'hiver", a laquelle le bailleur "ne pouvait mettre fin sans avoir prealablement mis en demeure (son) locataire". […] a premiere constatation, la resolution immediate du bail, d'autre part, que la renonciation a un droit ne se presume pas et ne saurait etre etablie sous le nom de tolerance du seul chef de l'absence de protestation, lors d'une procedure separee en fixation de prix de location, anterieure aux nouveaux manquements ;
[…] que les praticiens ont réclamé un décompte individuel ; qu'en mai 1981, ils ont déposé plainte auprès des autorités judiciaires, au motif que l'absence de contrats écrits les mettait en infraction avec le Code de la santé publique ; que, le 4 juin 1981, la clinique a dénoncé les conventions tacites qui l'unissaient à la plupart des médecins ; […] à elle seule, justifier la lettre de rupture du 4 juin 1981, la cour d'appel a pu estimer que la responsabilité de cette rupture, effectuée sans mise en demeure préalable, incombait au Centre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans être tenue
Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement de l'indemnité d'éviction […] X… a mis en demeure, le 4 février 2004, la société Liger de mettre fin aux infractions ; que le tribunal a statué par jugement du 30 juin 2005 dont chacune des parties a interjeté appel ; que les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 5 octobre 2006, ordonné la radiation du rôle de l'affaire sur l'appel de la société Liger et le maintien de l'affaire sur le seul appel de M. X… ;
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Commentaires
Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi n°14-19.875 Lorsque l'administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l'absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n'est pas résilié de plein droit. […] Pour approfondir : Suite à la mise en redressement judiciaire d'une société, l'administrateur judiciaire a informé un cocontractant qu'il n'entendait plus poursuivre le contrat. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi, et indique que : « en l'absence de mise en demeure par le cocontractant, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation juge que s'il n'est pas accompagné de la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 I 1 du Code de Commerce le congé donné par le bailleur au locataire commercial n'en est pas moins valable et que le locataire a droit à une indemnité d'éviction : « Vu l'article L. 145-17 du code de commerce; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé; […]
Lire la suite…Enfin, les juges du fond constataient que l'absence de mise en demeure n'avait causé aucun préjudice en vertu de l'adage « pas de nullité sans grief ». A l'appui de son pourvoi, l'employeur soutenait que l'obligation de mise en demeure incombait aux inspecteurs dans la mesure où ils se prononçaient, dans le cadre d'un contrôle général sur la méconnaissance de l'obligation d'aménager les lieux de travail et ne faisaient pas référence à l'accident du travail survenu la veille de leur visite. […] Ainsi, il appartenait à la Cour de cassation de définir les contours de la notion de danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés, […]
Lire la suite…La norme NF P 03-001 (version 2000) portant CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, auquel était soumis le contrat, prévoit des intérêts pour retards de paiement au taux d'intérêt légal augmenté de sept points, après mise en demeure du maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. […] La Cour décide que l'absence de la mise en demeure requise n'a pas pour conséquence, comme l'avait jugé la cour d'appel, de faire courir les intérêts au taux conventionnel à compter seulement de la délivrance de l'assignation en paiement, […]
Lire la suite…La chambre sociale de la Cour de cassation, suite à une demande d'avis dont elle avait été saisie par un conseil de prud'hommes, vient de décider que l'article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cass. Soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003 Partager :
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
- Section 1 : Dispositions communes
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Article L481-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
[…] après avoir invité l'autorité compétente à exercer les pouvoirs mentionnés au présent article et aux articles L. 481-2 et L. 481-3 et en l'absence de réponse de sa part dans un délai d'un mois, […] III quater. - L'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 € lorsque l'intéressé n'a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue au présent article.
Article 1728 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- a : Défaut ou retard de déclaration
[…] a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ; […]
Article 1345-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article R627-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Article 20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VI. - Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de celle-ci peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en cas d'absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d'une astreinte, dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard
Article R4137-92 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 5 : Conseil d'enquête
- Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Suggestions
- Absence de mise en demeure préalable
- Absence de mise en demeure régulière
- Non-respect de la mise en demeure
- Mise en demeure restée infructueuse
- Irrégularité de la mise en demeure
- Irrecevabilité de la mise en demeure
- Demande de nullité de la mise en demeure
- Nullité formelle de la mise en demeure
- Mise en demeure
- Validité de la mise en demeure
- Mise en demeure régulière
- Mise en demeure abusive
- Mise en demeure préalable
- Absence de créance fondée
- Absence de diligences des parties
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de diligences
- Mise en demeure de paiement
- Absence de reconnaissance de dette