Tribunal Judiciaire de Besançon, 13 janvier 2020, n° 19178000013

TJ Besançon 13 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions légales sur la détention d'animaux
Le tribunal a constaté que les faits reprochés aux prévenus étaient établis et que leur comportement constituait une infraction aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Enlèvement illégal d'animaux protégés
Le tribunal a jugé que les prévenus avaient effectivement commis l'infraction d'enlèvement de nid d'animaux protégés, en violation des lois sur la faune.
Accepté
Transport illégal d'animaux
Le tribunal a établi que le transport d'animaux sans autorisation est une infraction, et a donc condamné les prévenus pour ce motif.
Accepté
Confiscation d'animaux en vertu de la législation sur la faune
Le tribunal a ordonné la confiscation de l'animal sauvage, considérant que sa détention était illégale et qu'il devait être remis à une association de protection animale.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire de détention non autorisée d'un animal d'espèce non domestique, d'enlèvement de nid d'animaux dont la chasse est autorisée et de transport de portée ou de petits d'animaux dont la chasse est autorisée. Les prévenus, X D et F G, sont déclarés coupables de ces faits et condamnés à des peines d'emprisonnement de trois mois, assorties du sursis. Ils sont également condamnés à payer une amende de 250 euros pour chaque chef d'accusation. L'animal détenu chez F G est confisqué et remis à une association de protection animale. Les prévenus sont informés qu'ils peuvent bénéficier d'une réduction de 20% sur le montant des amendes s'ils les paient dans un délai d'un mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, 13 janv. 2020, n° 19178000013
Numéro(s) :	19178000013

Texte intégral

Cour d’Appel de Besançon

Tribunal judiciaire de Besançon

Jugement prononcé le : 13/01/2020

Chambre correctionnelle

N° minute 32

N° parquet 19178000013

ccc le 25/02/20 JUGEMENT CORRECTIONNEL

-Mr X

- nr F A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Besançon le TREIZE JANVIER

DEUX MILLE VINGT,

composé de Madame SCHALLER-LITOLFF Nadine, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa

3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame BARBIER Patricia, greffière,

en présence de Madame PERROT Violaine, substitut du procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom X D, Y, Z né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale: Pièces pour l’exécution des peines Situation professionnelle : remises le: 25/09/20 Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]:

Situation pénale : libre

comparant,

Prévenu des chefs de :

DETENTION NON AUTORISEE D’ANIMAL D’ESPECE NON DOMESTIQUE OU

DE SES PRODUITS faits commis du 1er décembre 2018 au 10 avril 2019 à

MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

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ENLEVEMENT DE NID, […]

D’ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE faits commis du 1er décembre

2018 au 10 avril 2019 à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

TRANSPORT DE PORTEE OU […]

AUTORISEE faits commis du 1er décembre 2018 au 10 avril 2019 à MARCHAUX

CHAUDEFONTAINE

Prévenu

Nom: F G né le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : Pièces pour l’exécution des peines remises le: 25/09 20. Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamné(

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant,

Prévenu des chefs de :

DETENTION NON AUTORISEE D’ANIMAL D’ESPECE NON DOMESTIQUE OU

DE SES PRODUITS faits commis du 1er décembre 2018 au 10 avril 2019 à

MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

ENLEVEMENT DE NID, […]

D’ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE faits commis du 1er décembre

2018 au 10 avril 2019 à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

TRANSPORT DE PORTEE OU […]

AUTORISEE faits commis du 1er décembre 2018 au 10 avril 2019 à MARCHAUX

CHAUDEFONTAINE

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X D et F G et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Une convocation à l’audience du 13 janvier 2020 a été notifiée à X D le 23 juillet 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette

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convocation vaut citation à personne.

X D a comparu à l’audience. Il y a lieu de statuer contradictoirement

à son égard.

Il est prévenu :

pour avoir à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE (25), et dans le département du Doubs, entre décembre 2018 et le 10 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, détenu un animal non doméstique, en l’espèce avoir gardé dans une habitation individuelle un marcassin, faits prévus par

A […], ART.L.412-1 I, C, J C.ENVIR. et réprimés par A, […]

pour avoir à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE (25), et dans le département du Doubs, entre décembre 2018 et le 10 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, enlevé des petits animaux dont la chasse est autorisée en l’espèce avoir retiré de son lieu de vie, la forêt, un marcassin, faits prévus par H 7°, […] et réprimés par H I, B, […]. […]

pour avoir à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE (25), et dans le département du Doubs, entre décembre 2018 et le 10 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, transporté des petits animaux dont la chasse est autorisée en l’espèce transporté un marcassin de son lieu de chasse jusqu’au domicile de M. F G, faits prévus par H 7°,

[…] et réprimés par H I, B, […],[…],[…],[…],[…]

Une convocation à l’audience du 13 janvier 2020 a été notifiée à F G le

17 juillet 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

F G a comparu à l’audience. il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

l’espèce avoir gardé dans une habitation individuelle un marcassin, faits prévus par A […], ART.L.412-1 I, C, J C.ENVIR. et réprimés par A, […]

pour avoir à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE (25), et dans le département du Doubs, entre décembre 2018 et le 10 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, enlevé des petits animaux dont la chasse est autorisée en l’espèce avoir retiré de son lieu de vie, la forêt, un marcassin, faits prévus par H 7°, […] et

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réprimés par H I, B, […]

ART. 131-16 1°,[…],[…],[…],[…]

pour avoir à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE (25), et dans le département du Doubs, entre décembre 2018 et le 10 avril 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, transporté des petits animaux dont la cha^ss est autorisée en l’espèce transporté un marcassin de son lieu de chasse jusqu’au domicile de M. F G, faits prévus par H 7°,

[…] et réprimés par H I, B, […],[…],[…],[…],[…]

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X D sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que X D n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à F G sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que F G n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X D et F G,

Déclare X D, Y, Z coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE D’ANIMAL D’ESPECE NON

DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS commis du 1er décembre 2018 au 10 avril

2019 à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Condamne X D, Y, Z à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

Vu l’article 132-31 I du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

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Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal.

Pour les faits de ENLEVEMENT DE NID, OEUF D’OISEAU OU PORTEE ET DE

[…] AUTORISEE commis du ler décembre 2018 au 10 avril 2019 à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Condamne X D, Y, Z au paiement d’une amende de deux cent cinquante euros (250 euros);

Pour les faits de TRANSPORT DE PORTEE OU PETITS D’ANIMAUX DONT LA

CHASSE EST AUTORISEE commis du l1er décembre 2018 au 10 avril 2019 à

MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Condamne X D, Y, Z au paiement d’une amende de deux cent cinquante euros (250 euros);

A l’issue de l’audience, le président avise X D, Y, Z que s’il s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date

à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Déclare F G coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE D’ANIMAL D’ESPECE NON

DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS commis du 1er décembre 2018 au 10 avril

2019 à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Condamne F G à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS ;

Vu l’article 132-31 I du code pénal;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal.

Page 5/6

Pour les faits de ENLEVEMENT DE NID, OEUF D’OISEAU OU PORTEE ET DE

[…] AUTORISEE commis du ler décembre 2018 au 10 avril 2019 à MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Condamne F G au paiement d’ une amende de deux cent cinquante euros (250 euros);

Pour les faits de TRANSPORT DE PORTEE OU PETITS D’ANIMAUX DONT LA

CHASSE EST AUTORISEE commis du 1er décembre 2018 au 10 avril 2019 à

MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE

Condamne F G au paiement d’ une amende de deux cent cinquante euros (250 euros);

A l’issue de l’audience, le président avise F G que s’il s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Ordonne la confiscation de l’animal sauvage détenu chez F G, appelé

FLOCKY pour le remettre à une association de protection animale;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables X

D et F G chacun.

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.

Le tout en application des dispositions des articles 406 et suivants et 485 du code de procédure pénale.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE Copie Certifiée Conforme

l Le Greffier

quis

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