[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] date d'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire, des allers-et-retours entre l'Algérie et la France où résident son épouse, de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 13 juin 2031 et leurs deux enfants nés en France en 2016 et 2019, dont l'ainée est scolarisée en classe de grande section de maternelle. […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision contestée méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence ne constitue pas une menace pur l'ordre public, alors notamment qu'il n'a fait l'objet que de deux condamnations à des peines d'amendes pour des délits mineurs et que la condamnation du 21 novembre 2023, qui a été rendue par défaut, est nulle et non avenue à raison de l'opposition dont elle a fait l'objet ;