Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2025, n° 2504211

TA Montreuil
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les mesures sollicitées feraient obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a jugé que l'injonction demandée ne pouvait être prononcée car elle contreviendrait à la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2504211
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504211
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en situation irrégulière, qu’il risque de voir ses droits sociaux suspendus et qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour depuis plus de 10 mois et que malgré ses nombreuses relances il est sans réponse de l’administration ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant béninois né le 24 février 1993 entré en France le 11 août 2023 muni d’un visa de long séjour mention « vie privée et familiale », a sollicité le 13 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30 janvier 2025. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de traiter sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A a sollicité le 13 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30 janvier 2025. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M. A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressé. Dès lors, les mesures sollicitées auraient manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 28 mars 2025.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504211