Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection.
Saisi d'une requête dirigée contre une obligation de quitter le territoire français, déposée par une ressortissante étrangère ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir qu'elle a été victime de violences conjugales, le Tribunal a jugé que bien que l'intéressée ne remplissait pas exactement la condition, prévue par les dispositions des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ouvrir droit à un titre de séjour sur ce fondement, tenant à l'existence d'une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux […] affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 3e chambre – N° 23MA01295 – 12 février 2024 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque, comme en l'espèce, l'étranger, […] en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités […] Il était notamment soutenu que les sanctions avaient été prises en méconnaissance du délai de prescription prévu à l'article L. 1264-3 du code du travail qui prévoit que « […] le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administ...
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des mesures de protection dont elle bénéficie et des interdictions pénales prononcées à l'encontre de son conjoint ; […] 6. […]
[…] M me B… A…, représentée par M e Philouze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] a déposé le 21 août 2023 une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par un arrêté préfectoral du 26 mai 2025, lequel a été abrogé par un arrêté du 8 juillet 2025, d'autre part, a été convoquée en préfecture les 25 juillet et 26 septembre 2025 aux fins de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Si ces éléments ne permettent pas à M me B d'être éligible de plein droit à un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile dès lors que, comme le relève le préfet de la Martinique dans la décision attaquée, elle n'a pas sollicité la délivrance d'une ordonnance de protection, […] Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, […]
Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […] Le 2° bis du même article ouvre la même faculté en cas de sujétion psychologique au sens de l'article 223-15-3. […] L'étranger qui en bénéficie se voit délivrer « dans les plus brefs délais » une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que la condition de visa de long séjour de l'article L. 412-1 lui soit opposable (art. L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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