Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.
Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.
[…] — elle méconnaît les articles L. 435-3 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] sur le fondement de l'article L. 423 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] statuant sur le fondement de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 423 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423 […]
[…] ◦ elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (…) / 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention « vie privée et familiale », délivré en application de l'article L. 312-3 pendant un an… ». […]