Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L […] . 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, […]
Lire la suite…prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423 […] -1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, […] / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, […] Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle a été prise en méconnaissance des articles L. 433-4, L. 423-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, des articles L. 423-1 et L. 423-2 du même code ; elle est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] En deuxième lieu, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, […] En vertu de l'article L. 423-2 du même code : » L'étranger, […] Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les articles L 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] elle remarque que l'article L. 312-1 A du CESEDA empêche la délivrance de visas à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé. […] La déclaration d'entrée sur le territoire (DET) mentionnée à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen doit souscrire, […]
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