Désistement 12 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 12 déc. 2024, n° 24/01456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 22 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DU 12/12/2024
*
* *
N° de MINUTE :
N° RG 24/01456 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VOP2
Ordonnance rendue le 22 février 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANT
Monsieur [K] [U] pris en sa qualité tant personnelle que celle de président de la société France Soir International, société de droit anglais, domiciliée [Adresse 3] et immatriculée au Registered Office sous le numéro 05469490
né le [Date naissance 1] 1963
de nationalité française
demeurant [Adresse 2] – Egypte
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assisté de Me Julien Andrez, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l’audience du 15 octobre 2024
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024 (délibéré avancé, initialement prévu le 9 janvier 2025)
***
Nous Stéphanie Barbot, conseiller de la mise en état, assistée de Marlène Tocco, greffière ;
Vu le jugement du 31 octobre 2005 ouvrant la procédure collective de la société Presse Alliance, procédure étendue à la société France soir international le 15 mars 2006 ;
Vu l’ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole le 22 février 2024, statuant sur le recours formé par M. [U], pris tant en sa qualité personnelle qu’en sa qualité de président de la société France soir international, contre la créance de l’IRCPS, admise au passif (créance n° 11) ;
Vu l’appel formé le 27 mars 2024 contre cette ordonnance par M. [U], pris tant en sa qualité personnelle qu’en sa qualité de président de la société France soir international ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [U], notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024 ;
MOTIFS
M. [U], appelant, a notifié des conclusions de désistement d’instance.
Il convient donc de lui donner acte de son désistement d’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelant doit être condamné aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
— DONNONS ACTE à M. [U] du désistement de son appel enrôlé sous le numéro RG 24/1456 ;
— En conséquence, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel ;
— CONDAMNONS M. [U] aux dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Sans domicile fixe
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Prétention ·
- Titre ·
- Sursis
- Ags ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Exécution du jugement ·
- Saisine ·
- Demande ·
- Seigle ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Horaire ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Courrier électronique ·
- Tva ·
- Exécution ·
- Pièces
- Faute grave ·
- Licenciement ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Fret ·
- Salarié ·
- Fait ·
- Employeur ·
- Video ·
- Titre
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Vienne ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Indépendant ·
- Intempérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Garantie décennale ·
- Jugement ·
- Devis ·
- Bâtiment ·
- Taux de tva
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Intimé ·
- Outre-mer ·
- Jonction ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Défaut de conformité ·
- Titre ·
- Retard ·
- Bon de commande ·
- Livre ·
- Installation ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Océan ·
- Distribution ·
- Location ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Restitution ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Lot ·
- Fruit ·
- Préjudice de jouissance ·
- Copropriété ·
- Acte de vente ·
- Restitution ·
- Commune ·
- Demande ·
- Tantième ·
- Préjudice
- Contrats ·
- Document ·
- Dommages et intérêts ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Certificat de travail ·
- Retard ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.