Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 25 juin 2019, n° 19/02222

TCOM Bobigny 20 décembre 2018

CA Paris
Désistement 25 juin 2019

Arguments

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Accepté
Difficultés rencontrées par la société
La cour a constaté que le désistement de l'appel était sans réserve et a pris acte de la cessation d'activité de la société.
Accepté
Absence d'appel incident
La cour a constaté que les intimés n'avaient pas contesté le désistement et avaient uniquement demandé la confirmation du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 25 juin 2019, n° 19/02222
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/02222
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 décembre 2018, N° 2018P02371
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :	Claude ARNAUDAziamumtaz TAJ
Parties :	SARL SARL DS CO CHICKEN c/ Association KLESIA AGIRC - ARRCO

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 25 JUIN 2019

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02222 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7F2X

Décision déférée à la cour : Jugement du 20 Décembre 2018 -Tribunal de commerce de BOBIGNY – RG n° 2018P02371

APPELANTE

SARL DS CO CHICKEN

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 820 389 666

Ayant son siège social […]

[…]

M^e Y X (SCM A B Y C) – mandataire de SARL DS CO CHICKEN

[…]

Représentés par M^e Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 137

INTIMÉE

KLESIA AGIRC – ARRCO

Ayant son siège 4-22 rue X Georges PICQUART

[…]

Représenté et assisté de M^e Claude ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’ article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant la cour, composée de :

Madame X-D E-F, présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme […]

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par X-D E-F, présidente de chambre et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Bobigny, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Co Chicken,

Vu l’appel interjeté le 29 janvier 2019 par la SARL Co Chicken,

Vu les conclusions de désistement signifiées le 17 juin 2019 par l’appelante,

Vu les conclusions signifiées le 10 mai 2019 par les organismes Klesia ARRCO et Klesia AGIRC tendant à la confirmation du jugement,

Vu la communication de l’affaire au ministère public le 5 février 2019.

SUR CE,

Il ressort des conclusions de l’appelante qu’en raison des difficultés rencontrées, l’activité de la société est complètement arrêtée, de sorte que cette dernière entend se désister de son appel.

Les organismes créanciers de la société, intimés, n’ont pas conclu sur le désistement, toutefois, ils n’ont pas formé d’appel incident ni de demande incidente dans leurs conclusions du 10 mai 2019, sollicitant uniquement la confirmation du jugement. Le désistement d’appel ne comporte par ailleurs aucune réserve nécessitant d’être acceptée.

Il convient dès lors de constater le désistement de la SARL Co Chicken de son appel, et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la SARL Co Chicken de son appel relevé le 29 janvier 2019,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour dans l’instance 19/02222,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière,

[…]

La présidente,

X-D E-F