Article L341-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L341-3Article L341-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 85

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2008, n° 0809848Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, […] le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 28 juin 2023, n° 2204770Rejet

[…] ­ la décision de placement en zone d'attente est entachée d'incompétence de son signataire et d'une méconnaissance des articles L. 341 -1 à L. 341-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de refus d'entrée, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » Le placement en zone d'attente est prononcé […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 septembre 2008, n° 0809857Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, […] le comportement de l'étranger a constitué une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).