Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
La plus haute juridiction administrative a annulé l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article permettait les refus d'entrée lors des contrôles aux frontières intérieures avec une reconduite des étrangers en situation irrégulière, dès lors que le pays de destination avait conclu un accord de réadmission avec la France, à l'instar de l'Italie. Cette procédure de réadmission s'effectuait sans délais et sans formalités.
Lire la suite…Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009.
Lire la suite…[…] d'une part, que la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, […] en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, […]
[…] - elle méconnaît les articles L. 311-1, […] L. 332-1 et R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 14 du code frontière Schengen, […] l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile maintient la possibilité, […] Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire (…) ». En vertu de l'article L. 332-3 du même code, […]
[…] pour excès de pouvoir la seconde phrase de l'article L. 332 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles dispositions en tant qu'elle ne limitait pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet Etat existant à la date d'entrée en vigueur de la directive retour. […] L. 332 -1 et suivants du ceseda 16 Articles L . 621-2 et suivants du ceseda 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette affirmation ne tient pas. 17 2. de l'article […]
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