Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1640 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 7
Décisions • 192
[…] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 1110 et 1116 du code civil. Vu les articles 1640 et 1626 du code civil. Vu les pièces produites, Dire et Juger que la SARL LE RIVIERAL a commis un dol au préjudice de la SARL AMOREDIA en ne lui révélant pas, avant la cession du fonds de commerce intervenue le 9 avril 2015, la consistance exacte du fonds cédé et en lui dissimulant la nécessité de travaux de mise en conformité au regard des normes d'hygiène et de sécurité, tout en affirmant faussement la conformité du fonds à ces normes,
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[…] Enfin, elle n'est pas partie au contrat de vente et ne peut donc se voir opposer les dispositions des articles 1626 ou 1640 du Code civil. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 1er juin 2016, n° 14/12696
[…] — Dire qu'aucune somme n'est due par la société GROUPE Appro à la société Sovopa, — Rejeter en conséquence les demandes de la société Sovopa ; Vu notamment les articles 1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article 544 du Code de procédure civile, — Dire que la société Ovalis n'a été constituée que pour détourner la clientèle de la société Groupe Appro à son profit et à celui de ses actionnaires Sovopa et Pampr''uf ;
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