Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
[…] elle est également entachée d'erreurs de fait sur sa situation familiale, d'une méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et enfin d'une méconnaissance de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinée à une erreur manifeste d'appréciation. […] Le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […]
[…] son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] aux termes de l'article L. 313 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, […] Aux termes de l'article L. 313-3 […]
[…] * il méconnait les dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3. Enfin, M. B qui a été libéré du centre de rétention par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, s'est vu notifier dès sa sortie du centre de rétention un arrêté du préfet de l'Eure du 16 août 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et définissant les obligations de présentation auquel il est soumis. C'est l'acte attaqué sous la requête n°2203323.