Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
En l'absence de réponse de la CRRV pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née comme le prévoit l'article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, l'intéressée, […] a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d'exercer un recours en annulation à l'encontre de cette décision implicite de rejet. […] Dans son jugement rendu le 10 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que : « Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
Lire la suite…En l'absence de réponse de la CRRV pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née comme le prévoit l'article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, l'intéressée, […] a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d'exercer un recours en annulation à l'encontre de cette décision implicite de rejet. […] Dans son jugement rendu le 10 juillet 2023, le Tribunal administratif de Nantes a considéré que : « Aux termes de l'article L.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
[…] par un courrier du 5 juin 2024, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] 5. L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ». L'article L. 312-3 dudit code prévoit que : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] méconnaît l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. ». […] Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, […]
Refuser un visa long séjour : un pouvoir libre mais sous conditions L'article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit que le visa de long séjour est accordé de plein droit au conjoint d'un ressortissant français, sauf en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. […]
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