Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
D'une part, l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne [...] qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Un CCAS-CIAS, organisme domiciliataire de droit, […] 1er alinéa, exclut expressément la délivrance de ce type de formulaire aux demandeurs d'asile en vue de leur admission provisoire au séjour. […] La seconde de ces missions, prévue par les articles L. 252-1 et suivants, vise à permettre aux personnes sans domicile fixe de demander l'aide médicale d'État, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, […] S'agissant des citoyens de l'Union européenne, les dispositions de l'article L. 252-1 dudit code précisent que : » L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, […] En outre, les dispositions de l'article L. 252-2 du même code précisent que : » Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, […]
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. »
[…] En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne les mesures d'expulsion, à l'encontre de l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français. Il doit néanmoins être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 251-1 du même code, en vertu desquelles, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, […]
La transposition en droit français des dispositions de la directive est assurée, s'agissant des mesures d'expulsion susceptibles d'être prononcées à l'encontre des citoyens de l'Union, par les articles L. 252-1 et L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le premier rend applicable au citoyen de l'Union la procédure d'expulsion de droit commun prévue à l'article L. 631-1, « sous réserve que son comportement personnel représente une menace suffisamment actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société ». […] Enfin, le second alinéa de l'article L. 252-2 précise que « par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2 », […]
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