Confirmation 31 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 févr. 2024, n° 23-21.416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.416 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 31 mars 2023, N° 22/01595 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50303 |
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Sur les parties
| Parties : | société Frères façonnage |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 23-21.416
Demandeur(s)
: la société Frères façonnage
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: M. [M]
Ordonnance
: 50303
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Frères façonnage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 février 2024
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