Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait connaître le sens de sa décision ou, en cas de recours, de celle de la Cour nationale du droit d'asile au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il communique au préfet compétent, à sa demande, une copie de la décision et de l'avis de réception.
[…] titre doit quitter le territoire français. […] une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 » et aux termes de l'article R . 611-3 du même code : « Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. […] l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531 -19, R. 531-21 et R […]
[…] […] une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 » et de l'article R . 611-3 du même code : « Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. […] l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531 -19, R. 531-21 et R . 532-57 ». […] L. 423- 21 […]
[…] à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article R . 611-3 du même code : » Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. […] l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531 -19, R. 531-21 et R […]