Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2503815 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 avril 2025, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A… et a mis à la charge de l’Etat la somme la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 octobre 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Rennes.

Il soutient que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, M. A… qui s’est déclaré célibataire pendant toute la procédure d’asile n’établit pas vivre en couple depuis 2020 avec la ressortissante française avec laquelle il s’est marié le 12 avril 2025 ni être dans l’impossibilité de partir vivre en Turquie avec elle et pouvoir rendre visite sous couvert d’un visa à son frère bénéficiaire du statut de réfugié en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Beguin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marion,

- les observations de M. A… et de son épouse.

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2026, a été présentée pour M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant turc né le 16 avril 1999 à Varto, est entré en France le 11 août 2021 en provenance de la Roumanie où il avait déposé une première demande d’asile. En raison de l’échec de la procédure de transfert vers ce pays, sa demande d’asile présentée le 11 mars 2022 a été examinée par les autorités françaises. Elle a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 août 2022 et son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d’asile le 24 septembre 2024. L’OFPRA a ensuite rejeté sa demande de réexamen par une nouvelle décision du 18 décembre 2024. Par un arrêté du 24 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, sur le fondement du 4° de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 avril 2025 et a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A…. Le préfet d’Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement.

Sur le moyen retenu par le tribunal :

Pour annuler les décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le tribunal administratif a retenu que M. A… était marié depuis le 12 avril 2025 avec une ressortissante française, M^me C…, avec laquelle il aurait entretenu une relation sentimentale depuis 2020 et que son frère résidait régulièrement en France sous couvert d’une carte de réfugié valable jusqu’au 8 août 2029 si bien que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale que l’intéressé tient des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, si M. A… produit des pièces attestant qu’il vit sous le même toit que M^me C… depuis 2022 et établit qu’il s’est marié avec elle une douzaine de jours avant que le préfet ne prenne les mesures d’éloignement en litige, il apparaît que cette vie familiale a été créée récemment et à un moment où M. A… était pleinement conscient du fait que son droit au séjour et la persistance de sa vie privée et familiale étaient précaires, alors que sa nouvelle demande d’asile devant les autorités françaises était en cours d’examen ou avait déjà fait l’objet de décisions de rejet, et qu’il n’invoque aucune circonstance exceptionnelle. Par ailleurs, si l’intéressé fait valoir qu’il a un frère qui réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de réfugié, cette circonstance, fondée sur les seuls liens « émotionnels » au sein d’une fratrie, n’est pas, en l’absence de facteurs supplémentaires de dépendance, de nature à révéler une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les décisions en litige n’ont pas été prises en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé pour violation de ces stipulations ses décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français durant un an.

Sur les autres moyens soulevés par M. A… :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :

En premier lieu, l’arrêté a été signé par M^me E… D…, cheffe du pôle aux affaires transversales de la direction des étrangers en France à la préfecture d’Ille-et-Vilaine, qui, par arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du même jour, a reçu délégation de signature à l’effet de signer les décisions d’obligation de quitter le territoire français, de désignation du pays de renvoi et d’interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit ainsi être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 611-1 4, L. 711-2 et L. 612-8 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise que la demande d’asile de l’intéressé a été d’abord traitée sous procédure « Dublin » en raison d’une première demande d’asile déposée en Roumanie puis que l’intéressé a fait l’objet d’une décision du 14 août 2022 de refus d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 septembre 2024 puis par une décision du 18 décembre 2024 de rejet pour irrecevabilité de sa demande de réexamen de l’asile. L’arrêté indique que M. A… a déclaré être célibataire et sans enfant à charge et n’a pas justifié avoir une famille en France mais qu’il avait vécu jusqu’à l’âge de 22 ans en Turquie et ne démontrait pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d’origine. Si l’arrêté ne mentionne pas que M. A… aurait vécu avec une ressortissante française depuis 2021 et s’est marié avec cette dernière le 12 avril 2025, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait porté à la connaissance du préfet ces éléments tenant à sa vie privée et familiale. Par ailleurs si l’intéressé fait reproche au préfet de ne pas avoir mentionné qu’il aurait fui la Turquie en raison de persécutions subies en raison de ses opinions politiques pro-kurdes, son récit et ses allégations quant aux persécutions subies ont déjà été examinées successivement par l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile et sont apparues vagues, convenues et peu vraisemblables. Dans ces conditions, l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas été pris à l’issue d’un examen incomplet de la situation de l’intéressé et n’est pas entaché d’une insuffisance de motivation en droit et en fait.

En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’elles ne créent pas d’obligation pour les États membres, mais uniquement pour les institutions, organes et organismes de l’Union. Cet étranger peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense impose qu’il soit mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée.

Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusée à l’étranger qui la demande et découle du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L’étranger qui présente une demande d’asile ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement immédiate du territoire français. Il lui appartient, tant lors du dépôt de sa demande d’asile, qui doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, que postérieurement en cas d’évolution de sa situation, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l’administration d’apprécier son droit au séjour au regard d’autres fondements que celui de l’asile. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n’impose pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. En l’espèce, M. A… ayant sollicité son admission au séjour au titre de l’asile et ayant vu ses demandes, initiale et de réexamen, rejetées par l’OFPRA et par la CNDA ne pouvait ignorer qu’il était en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1 » et de l’article R. 611-3 du même code : « Le délai prévu à l’article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l’autorité administrative compétente a connaissance de l’expiration du droit au maintien de l’étranger. Lorsque l’expiration du droit au maintien de l’étranger résulte d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile, l’autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57 ».

L’introduction d’un délai d’éloignement d’un étranger débouté définitivement du droit d’asile prévue par l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise à s’assurer que l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français par l’autorité préfectorale intervienne dès que l’étranger n’est plus en droit de se maintenir sur le territoire national et non, en cas d’un éventuel dépassement de ce délai, à faire obstacle à l’édiction de cette mesure sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pleinement applicables à la situation de cet étranger. Ainsi, un dépassement du délai prévu par les dispositions de l’article L. 542-4 est alors sans incidence sur la régularité de l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 542-4, L. 611-1 et R. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du défaut de base légale doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

M. A… soutient qu’il ne pouvait être éloigné du territoire dès lors qu’il devait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, ses liens privés et familiaux avec la France fondés sur sa relation avec une ressortissante française et la présence de son frère en France ne sont pas d’une ancienneté, d’une stabilité et d’une intensité suffisante pour démontrer une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale alors que l’antériorité de sa relation avec une ressortissante française n’est pas démontrée, que son mariage avec cette dernière précède de seulement douze jours la décision d’éloignement litigieuse et que la plus grande partie de la famille de M. A… réside toujours en Turquie. Par ailleurs, l’intéressé ne justifie d’aucune ressource sur le territoire français tandis que son épouse, étudiante, n’est pas elle-même en mesure de pourvoir à l’entretien du foyer. Par suite, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas commis d’erreur de droit en n’admettant pas M. A… au séjour de plein droit et en l’éloignant par conséquent du territoire.

En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour susceptible de faire échec à une mesure d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait dû examiner le droit au séjour sur le territoire français de M. A… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En dernier lieu, par les motifs exposés au point 2 du présent arrêt, la décision d’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

M. A… fait valoir qu’il encourt des risques de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Turquie en raison de ses origines kurdes et des persécutions qu’il aurait subies dans ce pays. A l’appui de ce moyen, il réitère son récit à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile selon lequel il aurait, ainsi que les autres membres de sa famille, fait l’objet de nombreuses persécutions et actes de torture en raison de son militantisme pro-kurde. Toutefois, ce seul récit, dont l’authenticité n’est aucunement établie, et qui a été examiné par les instances en charge de l’asile, ne suffit pas à démontrer qu’il encourt réellement le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie quand bien même son frère a obtenu le statut de réfugié en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code qu’un étranger faisant l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours peut faire l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum de cinq ans de la part du préfet sur la base d’un examen de quatre critères qui sont la durée de son séjour en France, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente obligation de quitter le territoire français et l’éventuelle menace à l’ordre public qu’il représente. Par suite, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 en estimant que la durée de présence de près de quatre ans, en grande partie imputable au délai d’instruction des demandes et recours en matière d’asile présentées par M. A…, et la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, alors que M. A… s’est marié douze jours seulement avant la décision en litige avec une ressortissante française étudiante, est sans enfants et ne justifie d’aucune ressource pour vivre en France, permettaient de prendre une telle décision d’interdiction même si M. A… n’avait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représentait pas une menace pour l’ordre public.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent arrêt, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 24 avril 2025, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A… et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. A… tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- M^me Marion, première conseillère,

- M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

La rapporteure,

I. MARION

Le président,

L. LAINÉ

La greffière,

A. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.