Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 - art. 4
Après que la demande a été enregistrée, une attestation de demande d'asile est mise à disposition de l'étranger et comporte les mentions prévues à l'article 29 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.
Cette attestation comporte en outre les mentions relatives :
1° A la qualification de la procédure suivie par la demande ;
2° Au droit de rester sur le territoire pendant la procédure ;
3° Au droit d'entrer sur le territoire français si la demande a été enregistrée à la frontière ;
4° Le cas échéant, aux informations qui n'auraient pas été fournies par le demandeur et qui sont nécessaires à l'examen de la demande d'asile, au sens des a et b du 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus et de l'article R. 521-5.
Dès lors que les mentions portées sur l'attestation de demande d'asile ne correspondent plus à la situation du demandeur, une nouvelle attestation de demande d'asile lui est délivrée.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
[…] délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il n'est pas tenu compte de la présence de son frère en situation régulière sur le sol français ; […] 3.Aux termes de l'article L. 521 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer le récépissé prévu aux article L. 521-7 et R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; […] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : « A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, […] aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]