Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
[…] au mois de janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou subsidiairement, sur celui de l'article L. 425-9 de ce code, […] Si le silence conservé durant quatre mois par l'administration sur la demande de titre de séjour dont elle était saisie a pu faire naître une décision implicite de refus, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, il résulte de l'instruction que, postérieurement, […] Aussi, en l'absence de toute indication contraire apportée à l'instance, l'autorité préfectorale est réputée avoir vérifié comme le prescrit l'article R. 434-27 de ce code, […]
[…] prévoient, à l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, […] et qui, selon l'article R. 434-13, transmet une copie du dossier au maire chargé de vérifier dans un délai de deux mois si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. L'article R. 434-25 dispose en outre que, " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, […] Enfin, l'article R. 434-27 précise que » Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, […] O R D O N N E :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, […] et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. ». Aux termes de l'article R. 434-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, […]