Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de cette carte de séjour temporaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et R. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. […] O R D O N N E :
[…] - elle méconnaît les articles L. 433-4 et R. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A… et au préfet de la Gironde.
[…] 4°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, […] à l'autorité administrative territorialement compétente » Aux termes de l'article R. 433-4 du même code : « L'étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle sur le même fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de cette carte de séjour temporaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, […]