Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
[…] ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, […] L. 423- 14 , […] il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. () « . L'article R. 432 -11 de ce code prévoit que : » L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432 -15 par une lettre qui précise la date, […] Et aux termes de l'article R. 432-14 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. » Et aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Devant la commission du titre de séjour, […]
[…] • il appartiendra au préfet de justifier de l'établissement et de la communication du procès-verbal établi par la commission du titre de séjour prévu par l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « Le préfet ou, à Paris, […] L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. /La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3. / Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, […]