Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.300, Publié au bulletin

TI Aulnay-Sous-Bois 11 juin 2010

CASS
Cassation 18 mai 2011

Arguments

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Accepté
Droit de désignation d'un délégué syndical après désaffiliation
La cour a estimé que la fédération pouvait désigner un délégué syndical, car le STAAAP avait obtenu des suffrages lors des élections, et il appartenait au tribunal de vérifier l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois qui avait annulé la désignation de M. X… en tant que délégué syndical CFTC au sein de la société Europe Handling Roissy (EHR), suite à la désaffiliation du Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP) de la CFTC pour adhérer à l'UNSA. Le tribunal avait jugé que la Fédération des transports CFTC ne pouvait se prévaloir du score obtenu par le STAAAP lors des élections, car elle n'y avait pas participé directement. La Cour de cassation a relevé d'office, en se fondant sur les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, que l'affiliation confédérale sous laquelle le syndicat avait présenté des candidats est un élément essentiel du vote des électeurs et que la confédération pouvait désigner un délégué syndical si elle justifie de l'existence d'une section syndicale constituée sous son sigle dans l'entreprise. La Cour a estimé que le tribunal aurait dû seulement vérifier l'existence d'une telle section au sein de la société EHR et non la participation directe de la fédération aux élections. La cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal d'instance de Bobigny pour être jugées à nouveau.

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Résumé de la juridiction

L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.

Il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l’existence dans l’entreprise, au jour de la désignation, d’une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d’un délégué syndical afin de maintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages.

Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour annuler la désignation d’un délégué syndical opérée par une fédération affiliée à la CFTC, retient que n’ayant pas participé aux élections des membres du comité d’entreprise, cette fédération ne peut, après désaffiliation du syndicat ayant présenté des candidats sous le sigle CFTC, se prévaloir du score obtenu par ce dernier, alors qu’il appartenait seulement au tribunal de vérifier l’existence d’une section syndicale CFTC au sein de l’entreprise

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.300, Bull. 2011, V, n° 121
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	10-60300
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2011, V, n° 121
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 11 juin 2010
Textes appliqués :	articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000024050087
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2011:SO01170
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Sur les parties

Président :	M^me Collomp
Rapporteur :	M. Béraud
Avocat général :	M. Aldigé
Cabinet(s) :	S.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT
Parties :	société

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l’existence dans l’entreprise, au jour de la désignation, d’une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d’un délégué syndical afin de maintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections au comité d’entreprise de la société Europe Handling Roissy (EHR), qui s’est déroulé le 26 février 2009, le Syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens, alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports (syndicat STAAAP-CFTC), a obtenu 43 % des voix ; que par une assemblée générale du 30 avril 2009, le STAAAP a décidé de se désaffilier de la CFTC et d’adhérer à la Fédération des transports UNSA (syndicat STAAAP-UNSA) ; que par lettre du 10 mars 2010, la Fédération générale des transports CFTC a désigné M. X… en qualité de délégué syndical CFTC au sein de la société EHR ;

Attendu que pour annuler cette désignation le tribunal retient que la Fédération des transports CFTC n’ayant pas participé aux élections des membres du comité d’entreprise, elle ne peut, après désaffiliation du STAAAP, se prévaloir du score obtenu par ce dernier ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le STAAAP ayant participé à l’élection en étant affilié à la CFTC, la fédération des transports de cette même confédération pouvait, s’il existait dans l’entreprise une section syndicale constituée sous son sigle, désigner un délégué syndical, le tribunal auquel il appartenait seulement de vérifier l’existence d’une telle section au sein de la société EHR, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bobigny ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.