Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 5
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.
[…] méconnait les dispositions de l'article L.435-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article. […] R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L'article R. 432-2 de ce code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». […] D'autre part, […]
Lire la suite…Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision implicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». […] Et aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et l'article R. 432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de consultation de la commission du titre de séjour ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
[…] B A, représenté D M e Montagnier, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative, de statuer sur la question préjudicielle tirée de son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 novembre 2017 et de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé D l'autorité administrative sur une demande de titre séjour fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. […]
L'article R. 432-1 du code des étrangers prévoit: "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet." Plus précisément, aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (...) ». "Il ressort des pièces du dossier que M. […]
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