Article R431-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D431-7Article R431-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions439

1Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2025, n° 2415632Rejet

2Tribunal administratif de Nantes, 13 septembre 2022, n° 2114180Rejet

3Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2024, n° 2313920Rejet
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