Article R431-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D431-7Article R431-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 472

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2025, n° 2415632Rejet

2. Tribunal administratif de Nantes, 13 septembre 2022, n° 2114180Rejet

3. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2024, n° 2313920Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48