Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
N° 493514 Mme N... N° 494718 M. G... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 10 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public Si les demandes de titres de séjour ont sans doute, à terme, vocation à être exclusivement effectuées au moyen d'un téléservice 1 , celles qui ne relèvent pas encore de ce processus de dématérialisation sont toujours soumises à la règle dite « du guichet » prévue par l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), soit l'obligation pour le demandeur de se présenter en …
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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit – à son article R. 431-2 – l'obligation d'effectuer certaines demandes de titre de séjour via un téléservice national. En dehors de ces hypothèses, le préfet de l'Isère a annoncé, par communiqué de presse du 8 mars 2024, rendre obligatoire la prise de rendez-vous préalablement à tout accueil physique en préfecture. Un module numérique de prise de rendez-vous dédié a alors été instauré pour les étrangers. Ce téléservice, qui concerne toutes les demandes devant faire l'objet d'un dépôt au guichet de la préfecture de …
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