Article R424-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R424-5Article R424-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 3

[…] * elle méconnait les articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa demande ; […] * elle méconnait les articles L. 425-5, L. 426-17, L. 433-2, R. 424-5 et R. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Dans ces conditions, M me C… doit être regardée comme ayant sollicité une première demande de carte de résident en qualité de réfugié, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. […]

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2. CAA de NANCY, 5ème chambre, 12 novembre 2024, 24NC01903, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424 -1 et L. 424 -3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2025, n° 2509092Rejet

[…] * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-5, L. 426-17, L. 433-2, R. 424-5 et R. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Une note en délibéré a été produite par M. C le 6 août 2025. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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