Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
[…] * elle méconnait les articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa demande ; […] * elle méconnait les articles L. 425-5, L. 426-17, L. 433-2, R. 424-5 et R. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Dans ces conditions, M me C… doit être regardée comme ayant sollicité une première demande de carte de résident en qualité de réfugié, sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424 -1 et L. 424 -3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-5, L. 426-17, L. 433-2, R. 424-5 et R. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Une note en délibéré a été produite par M. C le 6 août 2025. […] O R D O N N E :