Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-10 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger mentionné aux articles L. 423-1, L. 423-7 ou L. 423-23.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. Aux termes de l'article R. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; / () ".
[…] 11. En soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 432-3 de ce code. La décision en litige refuse le renouvellement de la carte de résident de M. B arrivée à expiration le 15 octobre 2022 sans procéder à son retrait. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté comme étant inopérant.
[…] sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision méconnait les dispositions de l'article L 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-10 et R. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.