[…] enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 22LY02117, […] sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. / Elle comporte l'engagement du demandeur : / 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, […] Selon l'article R. 421-15 de ce code : » Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […]

[…] 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ». Aux termes de l'article R. 421-15 du même code : « Le récépissé d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».