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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 21, 23 mars 2016, n° 2016R00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016R00006 |
Texte intégral
2016R00006
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 23 Mars 2016
N° de RG : 2016R00006 N° MINUTE : 2016R00122
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS SHESY.MEDIA EXPLOITANT SOUS LE NOM COMMERCIAL […]
Représentant légal : M. Y H ,Président, […]
comparant par Guillaume TRAYNARD 4 PLACE DENFERT ROCHEREAU […] Non comparant
DEFENDEUR(S) :
SAS RN2 RESTAURATION – […]
Représentant légal : M. ANTOINE NICOLAS MIRAKOFF ,Président, […]
non comparant
FORMATION
Président : M. Jean-Paul SEROR assisté de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté DEBATS Audience publique du 23 Mars 2016
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par :
Président : M. Jean-Paul SEROR assisté de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
37
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 40,94 EUROS TTC.
[…]
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