Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 avril 2017, n° 15/18602

TGI Digne 9 septembre 2015

CA Aix-en-Provence
Confirmation 6 avril 2017

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'assignation
La cour a estimé que l'assignation était irrecevable car la société Diffusion Immobilier n'était plus le syndic du syndicat des copropriétaires depuis le 25 juillet 2013.
Accepté
Existence juridique du syndicat des copropriétaires Le Chenonceau II
La cour a jugé que l'action de Madame A Y était dirigée contre un prétendu syndicat dont l'existence n'était pas reconnue, rendant l'action irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Madame A Y aux dépens d'appel en raison de son échec dans ses demandes.
Accepté
Indemnité pour frais non taxables
La cour a accordé une indemnité à la société pour les frais non taxables exposés dans le cadre de l'instance.
Accepté
Indemnité pour frais non taxables
La cour a accordé une indemnité au syndicat pour les frais non taxables exposés dans le cadre de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 6 avr. 2017, n° 15/18602
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	15/18602
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Digne, 9 septembre 2015, N° 13/01525
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-Luc PROUZAT, président
Avocat(s) :	Yves BOYERJennifer MAZZIERLI-DROUILLOTChristel HOYAMIMarc BERIDOTSéverine TARTANSON
Cabinet(s) :	SELARL CABINET RIONDET
Parties :	Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE CHENONCEAU, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE CHENONCEAU II SIS UVERNET FOURS LIEUDIT PRALOUP 04440, SARL DIFFUSION IMMOBILIER

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 4^e Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 06 AVRIL 2017

N° 2017/ 321 Rôle N° 15/18602

A Y

SARL DIFFUSION IMMOBILIER

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE CHENONCEAU

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE CHENONCEAU II SIS XXX

Grosse délivrée

le :

à: M^e Marc BERIDOT

Me séverine TARTANSON

M^e Yves BOYER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 09 Septembre 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/01525.

APPELANTE

Madame A Y

née le XXX à Gardanne, demeurant Val de Te, Avenue du Roussillon 13109 SIMIANE-COLLONGUE

représentée et assistée par M^e Marc BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

LA SOCIETE DIFFUSION IMMOBILIER SARL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque, indiqué comme pris en la qualité de Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 'le Chenonceau', poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant audit siège.,XXX – XXX

représentée par M^e Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET d’AVOCATS TARTANSON, substituée par M^e Christel HOYAMI, avocats au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, plaidant

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHENONCEAU pris en la personne de son syndic, la société DIFFUSION IMMOBILIER, XXX, XXX, dont le siège est situé à XXX

représenté par M^e Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET d’AVOCATS TARTANSON, substituée par M^e Christel HOYAMI, avocats au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE, plaidant

Le syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LE CHENONCEAU II, représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE GETREXE, SARL, ayant comme nom commercial NELL IMMOBILIER dont le siège social est à Barcelonnette XXX, laquelle société GETREXE agissant par son représentant légal en exercice, demeurant XXX

représenté par M^e Yves BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jennifer MAZZIERLI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès MOULET, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller

Madame Agnès MOULET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Gisèle SEGARRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2017

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2017

Signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Gisèle SEGARRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

FAITS ET PROCÉDURE ' MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 7 décembre 1995, M^me A Y veuve X a acquis des droits sur les lots n° 197 et 198 d’un immeuble en copropriété, dénommé Le Chenonceaux II, situé XXX, correspondant à XXX de la copropriété. Ce bien dépend d’un immeuble ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi le 13 décembre 1966, modifié depuis.

La résidence Chenonceaux est composée de deux bâtiments A et B, respectivement appelés, de fait, Chenonceaux 1 et Chenonceaux II.

Le règlement de copropriété de la résidence, en date du 13 décembre 1996, fait état d’un seul bâtiment existant, le bâtiment A, objet de la première tranche de construction, et indique la construction ultérieure d’un bâtiment B qui sera plus amplement détaillé dans un état descriptif de division à établir lors de la construction.

Le règlement de copropriété contenant état descriptif, a été modifié par acte du 15 juin 1973 contenant la création d’un nouveau lot formant le lot n° 332, comprenant la partie du terrain sur laquelle sera édifié le bâtiment B dénommé Le Chenonceau II et les 16618/30000 èmes des parties communes générales de l’ensemble immobilier.

Lors de l’assemblée générale spéciale des copropriétaires du bâtiment A, en date du 2 octobre 1999, il a été voté le principe de la création d’un syndicat secondaire relatif au bâtiment Chenonceau 1, mais aucun syndic n’a pas pu être désigné pour ce syndicat secondaire.

Par ordonnance du 24 mai 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a désigné pour une durée de six mois renouvelable, la société à responsabilité limitée Diffusion Immobilier en qualité d’administrateur ad hoc du syndicat le Chenonceaux. Cet administrateur avait pour mission de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d’un syndic et de proposer tous éléments préparatoires à la dissolution de la copropriété verticale Le Chenonceaux.

Lors de l’assemblée générale annuelle de la résidence Chenonceaux en date du 25 février 2013, la société Diffusion Immobilier a été élue comme syndic'; il est dit que son mandat, prenant effet à compter du 31 janvier 2013, se terminera dès la dissolution de la copropriété Le Chenonceaux et la nomination du syndic de la copropriété du bâtiment B (Chenonceaux 2).

Une assemblée générale des copropriétaires de la résidence Chenonceaux a été convoquée par la société Diffusion Immobilier pour le 25 juillet 2013, avec notamment pour ordre du jour la sortie de la copropriété du bâtiment B.

Lors de cette assemblée générale, l’état descriptif du bâtiment B a été approuvé et il a été décidé la sortie du bâtiment B sur les bases du modificatif du règlement de copropriété et du plan parcellaire votés à la précédente assemblée générale'; la société à responsabilité limitée Getrexe (nom commercial Nell Immobilier) a été désignée comme syndic, son mandat prenant effet le 25 juillet 2013 pour se terminer le 24 juillet 2014.

Par acte d’huissier du 29 novembre 2013, M^me Y a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chenonceau pris en la personne de son syndic, la société Diffusion Immobilier, et (à toutes fins utiles et sans connaissance de l’existence juridique de la personne assignée) un (prétendu) syndicat des copropriétaires Le Chenonceau II, qui aurait pour syndic la société Getrexe devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en vue d’obtenir la nullité des délibérations 6 à 23 prises lors de l’assemblée générale du 25 juillet 2013.

Le tribunal, par jugement du 9 septembre 2015, a :

Déclaré M^me Y irrecevable en toutes ses demandes,

Condamné M^me Y à payer à la société Getrexe de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M^me Y à payer à la société Diffusion Immobilier la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M^me Y aux dépens.

M^me Y a régulièrement relevé appel de ce jugement le 21 octobre 2015, en vue de sa réformation.

Elle demande à la cour, par conclusions déposées et notifiées le 18 janvier 2016 par le Z, de :

Recevoir M^me Y en son appel et dire cette voie de recours bien fondée,

Réformer le jugement en toutes ses dispositions en déboutant toute partie de ses prétentions dirigées à l’encontre de M^me Y

Vu l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version en vigueur à la date du 25 juillet 2013,

Déclarer nulles et non avenues les 6^e et 7^e résolutions du procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juillet 2013 des copropriétaires de la résidence Le Chenonceau,

Dire qu’il n’a pas été créé un syndicat des copropriétaires Le Chenonceau II par retrait du bâtiment B du syndicat initial Le Chenonceau,

Déclarer inefficace, nulles et non avenues les résolutions numéros 8 à 23 du procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juillet 2013, en ce qu’elles sont la seule traduction du vote de copropriétaires présents ou représentés du bâtiment B de l’immeuble Le Chenonceau, alors que ce bâtiment B n’a pas été valablement constitué en syndicat des copropriétaires indépendant et alors qu’il n’a jamais constitué un syndicat secondaire du syndicat initial,

Dire en toute hypothèse, nulles et non avenues les 8^e et 9^e résolutions de l’assemblée générale du 25 juillet 2013, en ce qu’elles ont trait à l’approbation des comptes propres au bâtiment B pour les périodes du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 et du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, alors qu’aucune comptabilité propre au bâtiment B ne pouvait être tenue pour ces périodes à défaut de constitution d’un syndicat séparé et/ou d’un syndicat secondaire,

Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chenonceau aux entiers dépens, en faisant application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de 4 000 € au profit de M^me Y sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Diffusion Immobilier, indiquée comme étant prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Chenonceau, demande à la cour, par conclusions déposées et notifiées le 17 mars 2016 par le Z, de : Confirmer le jugement dans l’ensemble de ses dispositions,

Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,

Dire nulle l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires de la résidence le Chenonceau, représenté par son syndic la société Diffusion Immobilier, celle-ci n’étant plus depuis le 25 juillet 2013 le syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Chenonceau,

Constater que l’assignation délivrée à la société Diffusion Immobilier, qui n’est pas syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence le Chenonceau, est affectée d’une nullité de fond,

Déclarer M^me Y irrecevable dans l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société Diffusion Immobilier prise comme syndic du syndicat des copropriétaires le Chenonceau

En tout état de cause:

Débouter M^me Y de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions comme irrecevables, totalement infondées et injustifiées,

Condamner M^me Y à payer à la société Diffusion Immobilier la somme de 4 000 € en application dé l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner M^me Y aux entiers dépens de l’instance.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Chenonceau II, représenté par son syndic, la société Getrexe, demande à la cour, par conclusions déposées et notifiées le 14 mars 2016 par le Z , de :

Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965,

A titre principal, dire l’action irrecevable,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour déclarait l’action recevable,

Débouter M^me Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour prononçait la nullité des résolutions 6 et 7, dire valides les résolutions 8 et 9 et 13 à 23,

Reconventionnellement,

Condamner M^me Y à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner M^me Y aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il est renvoyé, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

C’est en l’état que l’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2017. MOTIFS DE LA DÉCISION

M^me Y soutient qu’elle a régulièrement assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Chenonceau en tant que syndicat initial et principal. Elle fait valoir que le syndicat principal demeure quelle que soit la validité de la décision de retrait du bâtiment B. Elle considère également que le syndicat principal demeurait représenté lors de l’assignation, par la société Diffusion Immobilier, désignée comme syndic par l’assemblée générale du 25 février 2013. Elle soutient que la désignation de la société Getrexe concerne le nouveau syndicat qui aurait été constitué aux termes de l’assemblée générale du 25 juillet 2013.

Les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 confèrent au syndic la qualité de représenter le syndicat en justice.

L’action dirigée contre le syndicat des copropriétaires doit de manière incontestable être exercée contre le syndic en exercice qui est le seul représentant du syndicat des copropriétaires.

En l’espèce l’action de M^me Y est dirigée contre le syndicat principal. Celui-ci est demeuré en place même s’il avait été décidé le 2 novembre 1999 de créer un syndicat secondaire sur bâtiment A. Par ailleurs, aucun élément ne démontre la dissolution du syndicat de la résidence Chenonceau.

La société Getrexe a été élue à la majorité requise comme syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chenonceau par l’assemblée générale du 25 juillet 2013 pour une durée d’un an à compter du 25 juillet 2013 (résolution 11-0).

Il ne ressort pas du procès-verbal de cette assemblée générale que la société Getrexe aurait été désignée comme syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Chenonceau II, ou que la société Diffusion Immobilier serait restée syndic du syndicat des copropriétaires principal.

À compter du 25 juillet 2013, et pendant une année, le syndicat (principal) des copropriétaires ne pouvait dans ces conditions qu’être représenté par la société Getrexe, syndic en exercice.

Le syndicat des copropriétaires a été assigné le 29 novembre 2013 en la personne de son syndic, la société Diffusion Immobilier. Or cette société n’avait alors plus la qualité de syndic du syndicat des copropriétaires depuis le 25 juillet 2013, en raison de la désignation de la société Getrexe comme syndic.

C’est donc à bon droit que le premier juge a dit que le syndicat des copropriétaires n’avait pas été régulièrement assigné.

Par ailleurs, M^me Y soutient qu’elle a mis en cause à toutes fins utiles la personne morale qui se serait constituée par suite de l’approbation de la scission par retrait du bâtiment B, soit le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Chenonceau II, et qui serait représentée par la société Getrexe.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chenonceau 2 est cependant bien fondé à opposer à l’appelante que l’assignation était dirigée contre un «'prétendu'» syndicat des copropriétaires le Chenonceau II, qui «'aurait'» pour syndic la société Getrexe, c’est à dire contre une personne dont l’existence juridique est déniée. L’action de Madame Y ne pourra dans ces conditions qu’être déclarée irrecevable.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions.

Succombant sur son appel, M^me Y sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à chacun des intimés la somme de 2 000 € au titre des frais non taxables que ceux-ci ont dû exposer, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en date du 9 septembre 2015,

Y ajoutant,

Condamne M^me A Y veuve X à payer à la société à responsabilité limitée Diffusion Immobilier ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Chenonceau la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M^me A Y veuve X à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Chenonceau II représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Getrexe la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M^me A Y veuve X aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT