Entrée en vigueur le 14 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-150 du 10 février 2021 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
1° Un justificatif de domicile ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° Les pièces justifiant :
a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ;
b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ;
5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 :
a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ;
b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications.
Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet.
[…] sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, […] les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique 96 – Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du […] Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] L. 316- 1 ou L. 317- 1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ». L'article R . 311-4 du même code, […] en vertu des dispositions du 1 ° de l'article R. 314-1 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314 […]
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; […] qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise (…) » ; […] qui a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] eu égard à l'article R. 314-1 du même code, […]
[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […] L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article R. 314-1 du même code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9, […]
[…] sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, […] les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique 96 – Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et […] Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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