Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.
[…] B, ressortissant guinéen se déclarant né le 11 novembre 2002 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2018 selon ses déclarations. […] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ». […] En premier lieu, l'article R. 311-2-2 du même code dispose que : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ». […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; […] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. […]
[…] entrés sur le territoire français en 2009 selon leurs déclarations, ont tous deux sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. […] En troisième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) A l'étranger résidant habituellement en France, […]
Selon l'article R. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] en application de l'article R 313-13 du code, […] en écho aux dispositions de l'article R. 313-9 du code sur la carte de séjour temporaire mention « étudiant » qui énonce que : la capacité d'un établissement public ou privé d'enseignement de formation initiale ou de formation professionnelle « à recevoir l'étudiant […] Prenant alors en considération le dernier alinéa de l'article R 313-13 du code qui précise que la « convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France », […]
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