Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 2009 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1332-1 et suivants et L. 1333-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures individuelles ;
Vu le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en date du 23 janvier 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 15 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R1333-1, Art. R1333-2, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation, Art. R1333-6, Art. R1333-7, Art. R1333-8, Art. R1333-3, Art. R1333-4, Art. R1333-5, Art. R1333-9, Art. R1333-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation, Art. R1333-11, Art. R1333-12, Art. R1333-13, Sct. Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires, Art. R1333-14, Art. R1333-15, Art. R1333-16, Sct. Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations, Art. R1333-17, Art. R1333-18, Art. R1333-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles, Sct. Paragraphe 6 : Transports, Art. R1333-20, Art. R1333-21, Art. R1333-22, Art. R1333-23, Art. R1333-24, Sct. Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. R1333-25, Art. R1333-26, Art. R1333-27, Art. R1333-28, Art. R1333-29, Sct. Paragraphe 2 : Autorisation, Art. R1333-30, Art. R1333-31, Art. R1333-32, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation, Art. R1333-33, Art. R1333-34, Art. R1333-35
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement, Art. R1333-70, Sct. Paragraphe 1 : Matières et installations relevant du ministère chargé de l'énergie, Art. R1333-71, Art. R1333-72, Art. R1333-73, Art. R1333-74, Sct. Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense, Art. R1333-75, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives, Art. R1333-76, Art. R1333-77, Art. R1333-78
Le décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009, pris en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, y a inséré de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, tendant à protéger ces matières contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser. […] Cet article sera prochainement modifié en ce sens par décret. [1] État-major des armées, état-major de la marine, état-major de l'armée de l'air, direction générale de l'armement, direction de la protection et de la sécurité de la défense. [2] Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.