Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux citoyens de l'Union européenne qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 231-2. Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.
Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police, copie des attestations qu'il a délivrées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement » ; qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal dans le second (…)» ; que l'article R. 221-1 du même code dispose : « (…) La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, […]
[…] 335-01-03 […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision écrite et motivée refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 213-2, est prise, sauf en cas de demande d'asile, […] brigadier de police, qui a signé la décision de refus d'entrée sur le territoire français attaquée, ainsi que celle décidant du maintien de l'intéressé en zone d'attente, était désignée par le directeur de police aux frontières en application des dispositions précitées de l'article R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une décision du 6 juin 2011 ; que par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; […] ainsi qu'aux garanties de son rapatriement » ; qu'aux termes de l'article R. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal dans le second (…)» ; que l'article R. 221-1 du même code dispose : « (…) La décision écrite et motivée prononçant le maintien en zone d'attente d'un étranger, […]