Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Un salarié qui reçoit une proposition de contrat de sécurisation professionnelle se trouve souvent devant une décision rapide. Il a 21 jours pour répondre. Il doit comprendre ce qu'il perd, ce qu'il gagne, ce que l'employeur doit lui remettre et ce qu'il peut encore contester. La question revient avec force en 2026 pour deux raisons. D'abord, le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Ensuite, la Cour de cassation a rendu le 18 mars 2026 un arrêt publié au Bulletin qui rappelle une règle financière importante : lorsque le salarié accepte le CSP, la …
Lire la suite…TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 Le 13 Octobre 2025, Le pôle social du tribunal judiciaire de Douai, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame A. G., juge du tribunal judiciaire de Douai, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire En présence de Madame S. D., …
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Le contrat de securisation professionnelle revient dans beaucoup de procedures de licenciement economique en 2026. L'entreprise remet un dossier CSP, le salarie a 21 jours pour repondre, puis il doit choisir vite : accepter l'accompagnement France Travail et l'allocation de securisation professionnelle, ou refuser pour rester dans le schema classique du licenciement economique avec preavis et ARE. La demande Google est nette. Les donnees Google Ads consultees pour ce run indiquent environ 2 400 recherches mensuelles sur “csp licenciement economique” et “licenciement economique csp”, 2 400 …
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