Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Le contrat de securisation professionnelle revient dans beaucoup de procedures de licenciement economique en 2026. L'entreprise remet un dossier CSP, le salarie a 21 jours pour repondre, puis il doit choisir vite : accepter l'accompagnement France Travail et l'allocation de securisation professionnelle, ou refuser pour rester dans le schema classique du licenciement economique avec preavis et ARE. La demande Google est nette. Les donnees Google Ads consultees pour ce run indiquent environ 2 400 recherches mensuelles sur “csp licenciement economique” et “licenciement economique csp”, 2 400 …
Lire la suite…Un salarié qui reçoit une proposition de contrat de sécurisation professionnelle se trouve souvent devant une décision rapide. Il a 21 jours pour répondre. Il doit comprendre ce qu'il perd, ce qu'il gagne, ce que l'employeur doit lui remettre et ce qu'il peut encore contester. La question revient avec force en 2026 pour deux raisons. D'abord, le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Ensuite, la Cour de cassation a rendu le 18 mars 2026 un arrêt publié au Bulletin qui rappelle une règle financière importante : lorsque le salarié accepte le CSP, la …
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L'employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis théorique servant de base de calcul ? France travail a délivré une contrainte à l'encontre d'un cabinet d'avocats au titre de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel avait adhéré son ancienne salariée engagée en qualité de juriste et dont le contrat de travail avait été rompu le 4 mars 2019, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait. Faisant valoir que la salariée avait …
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