Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9.
Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”.
Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.
[…] R. 431-15 -3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431 -17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 15 . […] Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R . 581- 4 […]
[…] — l'absence de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté fondamentale de mener une vie privée et familiale normale et au droit au travail et méconnaît les dispositions des articles L. 424-9, R. 424-7, R. 431-15-1, R. 431-15-4, R. 431-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R . 300-1 titulaires :/ 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, […] ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15 -1, R. 431-15 -3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1- 4 […]