Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 4
Pour l'application du chapitre Ier du titre III du présent livre à Mayotte :
1° A l'article R. 531-2 : les mots : “ vingt-et-un jours ” sont remplacés par les mots : “ sept jours ” et après les mots : “ pour introduire ”, sont insérés les mots : “ en personne ” ;
2° A l'article R. 531-4 : les mots : “ huit jours ” sont remplacés par les mots : “ trois jours ” ;
3° A l'article R. 531-5 : les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception ” sont remplacés par les mots : “ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur, par lettre remise en mains propres ” ;
4° L'article R. 531-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 531-6.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue dans un délai de vingt-et-un jours à compter de l'introduction de la demande. ” ;
5° L'article R. 531-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 531-7.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de ne pas statuer dans le délai prévu à l'article R. 531-6 lorsque l'examen de la demande le nécessite ” ;
6° A l'article R. 531-11 :
a) Les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ˮ sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète. La convocation mentionne la date à laquelle la décision de l'office sera notifiée au demandeur ” ;
b) Le second alinéa n'est pas applicable.
7° L'article R. 531-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office ” ;
b) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La décision de l'office est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation. ”
[…] de la circulaire du Premier ministre du 12 octobre 2015 relative à l'évaluation préalable des normes et à la qualité du droit, […] 5. L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, […] Aux termes de l'article L. 531-37 du même code : « Par dérogation à l'article L. 531- 1 , […] Le délai imparti au demandeur d'asile pour introduire sa demande complète auprès de l'OFPRA est fixé par l'article R […]
[…] Aux termes de l'article L. 531-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel (…) ». Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de l'article R. 591-12-1 du même code, sur le fondement du décret du 18 février 2022 modifiant ces dispositions pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre V à Mayotte, […]
les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L' article R. 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R. 591-10 , pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre : 1° A l' article R. 531-2 , les mots : " vingt-et-un jours " sont remplacés […] ; 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , […]
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