Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.
[…] Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire ». […] Aux termes enfin de l'article R. 531-7 du même code : « Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. […] O R D O N N E :
[…] — l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, […] 7. Les caractéristiques et exigences techniques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont fixées par l'arrêté du 29 avril 2021 visé ci-dessus. […] Copie en sera adressée à la préfète des Vosges et, conformément à l'article R. 751-11 du code de justice administrative, […]
[…] aucun délai prévisible ne lui a été donné, en méconnaissance de l'article R. 351-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai d'instruction de sa demande étant, au demeurant, […] Enfin, aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce, au terme d'une instruction unique, […] Aux termes enfin de l'article R. 531-7 du même code : « Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. […]