Article L823-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L823-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L823-3Article L823-4

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53

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