Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
[…] Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 158 du CGI dans sa rédaction applicable à l'espèce : « a. […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D… » ; que l'article 231 bis D du même code vise les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ; […] D E C I D E :
[…] 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 [….] / […] 5. b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D, aux participations en espèces et, à compter du 1 er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables. ; que ledit article 231 bis D du code général des impôts vise Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi […] D E C I D E :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : « Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique » ; qu'aux termes de l'article 158-5 a) du code général des impôts : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, […] qu'aux termes du b) de ce même article, « Les dispositions du a) sont applicables aux allocations mentionnées à l'article 231 bis D » ; […] D E C I D E :
Article 231 bis D Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. […] Article L136-2 Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 1 I. […] Le caractère cessible et saisissable de cette indemnité figure désormais à l'article L 5122-4 du Code du travail, et non plus à l'article L 5428-1 de ce Code. […]
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