[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». […] Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». […] Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». […] aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
[…] pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, […] L. 921-3, […] L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, […] aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] aux termes de l'article R. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les délais de recours de sept jours et de quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ».
[…] qui est, s'agissant d'un étranger assigné à résidence, de sept jours à compter de la notification de ces décisions en application des dispositions combinées des articles L. 614-2 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et qui ne peut être prorogé en vertu de l'article R. 921-3 du même code, n'est pas un […] du CESEDA auquel renvoie l'article L. 921-1. […] L'article L. 921-1 et donc le délai de recours de 7 jours étant applicable à l'étranger assigné à résidence en vertu de l'article L. 614-2 aliéna 1er du CESEDA et à l'étranger détenu en application de l'article L. 614-3 du CESEDA. […] , […]
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