Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 février 2026, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l’article R. 922-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête présentée par M. C… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 16 février 2026, M. B…, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par M^e Rosello, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2026 par lequel le préfet de Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public.

S’agissant de l’interdiction de circuler sur le territoire français :

- elle méconnaît l’article 45 de la charte des droits fondamentaux et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation sur le territoire de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho & Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité sur l’Union européenne ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. A… les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A… ;

- les observations M^e Rosello, représentant M. B… et de ce dernier, qui conclut à l’annulation de l’arrêté attaqué par les mêmes moyens. Il soulève, en revanche, un nouveau moyen à l’encontre de l’arrêté en tant que celui-ci porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet des Alpes-Maritimes, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité polonaise, né le 17 juillet 1982, déclare être entré en France à l’âge de huit ans. Par un arrêté du 15 février 2026 dont M. B… demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté l’a obligé à quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l’entier dossier de

M. B… :

L’affaire étant en état d’être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… tendant à la communication de l’entier dossier.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Les dispositions du livre II code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transposent la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et mettent ainsi en œuvre le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne instauré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ainsi elles prévoient à l’article L. 233-1 que : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne (…) qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. / (…) ». Aux termes de l’article L. 251-1 du même code, applicable aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société (…) ». Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1, les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1 ». Les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union européenne peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles relatives aux décisions d’éloignement dont ils peuvent, le cas échéant, faire l’objet, sont régies par les dispositions précitées du livre II de ce code. Aux termes des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 de ce livre II, une telle mesure ne peut être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays de l’Union européenne que si, d’une part, il n’a pas acquis la qualité de résident permanent dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du même code et, d’autre part, son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

Pour obliger M. B… à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que son comportement constituait, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société en faisant état de sa condamnation à une peine d’emprisonnement de trois mois prononcée par le tribunal correctionnel de Lisieux et l’existence de procédures de police. Toutefois, M. B… conteste la matérialité des faits mentionnés dans l’arrêté en litige en faisant valoir, sans être utilement contredit, que les infractions relatives à la législation routière ont été commis après qu’il a été reconduit en Pologne en exécution de la procédure d’éloignement exécutée le 14 décembre 2021 par le préfet du Calvados et que sa condamnation à une peine d’emprisonnement est ancienne. Le préfet des Alpes-Maritimes n’apporte, aucun élément de preuve quant à l’existence des faits reprochés à M. B… et leur imputabilité au requérant, ni ne produit la condamnation de l’intéressé à une peine de prison dont la date de jugement par tribunal correctionnel de Lisieux n’est pas précisée dans l’arrêté attaqué. S’il ressort des pièces du dossier que M. B… a été interpellé le 14 février 2026 à Nice pour des faits d’exhibition sexuelle, il ressort du rapport de la police municipale de Nice et du procès-verbal établi le 14 février 2026 par l’officier de police judiciaire de Nice que l’intéressé a uriné sur la voie publique mais, pour répréhensible que soit ce fait, il est constant que le requérant est sans domicile fixe. Dans ces conditions et compte tenu de sa situation individuelle, M. B… est fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de circuler sur le territoire français doivent être annulées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide (…) ».

L’avocat désigné d’office dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qu’à la condition que la personne qu’il assiste ait, soit directement soit par son entremise, en application de l’article 19 de cette loi, sollicité et obtenu l’aide juridictionnelle. La désignation d’office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s’ensuit qu’il appartient à l’avocat désigné d’office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l’a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.

En l’espèce, dès lors que ni M. B…, qui a bénéficié de l’assistance d’un avocat désignée d’office, ni M^e Rosello, désigné d’office, n’ont sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l’État d’une somme de 1 000 euros à verser au conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 février 2026 par lequel le préfet de Alpes-Maritimes a obligé M. B… à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, à M^e Rosello et au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le magistrat désigné,

G. A…

La greffière,

M-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.