Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Le titre IV du livre VII, à l'exception des articles R. 741-1 et R. 741-2, l'article R. 751-8 et le chapitre IV du titre V du livre VII, à l'exception des articles R. 754-1, R. 754-7, R. 754-8, R. 754-10 et R. 754-15, sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 523-1.
Pour l'application des articles R. 741-3, R. 742-1 et R. 742-2 et du chapitre III du titre IV du livre VII, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire et sa saisine par l'autorité compétente pour prolonger sa décision de placement initiale du demandeur d'asile doit intervenir avant l'expiration de la période de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Pour l'application de l'article R. 754-13, les mots : “ décision de rejet ” sont remplacés par les mots : “ décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture de la demande d'asile ”.
[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025- 12 -28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025- 12 -28) […]
Lire la suite…[…] La décision sera donc infirmée, la requête de la préfecture déclarée recevable et la mesure de rétention de Monsieur X se disant [X] [T] prolongée d'une durée de 28 jours, la saisine étant faite au visa des articles L.523-1 et R.523-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] article R523 -11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025- 12 -28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Par dérogation à l' article R . 521-1 , […] l'autorité qui a ordonné la mesure en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés […] Pour aller plus loin et e[...] 🌍 Modification article R523-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025- 12 […]
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